La Sarl Do Mi Presse (le vendeur) est inscrite au registre du
commerce sous le numéro 507 946 522 RCS Cannes. Son adresse postale est
136 avenue de Grasse. 06400 Cannes et son adresse de courrier
électronique est serviceclient@domipresse.com
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site domipresse.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de ’’signature numérique’’
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Les
informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie
d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de
commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de la société Do-Mi Presse dans
des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.
Nos prix sont valables pour la journée.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de Do-Mi Presse. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Le consommateur devra formuler auprès de Do-Mi Presse, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Do-Mi Presse pourra être faite à l’adresse postale de Do-Mi Presse ou par courrier électronique.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Do-Mi Presse de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de Do-Mi Presse.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Do-Mi Presse, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de Do-Mi Presse, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site domipresse.com et que le Do-Mi Presse se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Do-Mi Presse.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément
aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze
(14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui
convenant pas. Ce délai est porté à trente ( 30) jours pendant le mois
de décembre. Ce délai court à compter du jour de la réception de la
commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable
auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à
l’adresse de Do-Mi Presse.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans
leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en
parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur
emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris,
ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à
l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit
de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas
d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En
cas d’exercice du droit de rétractation, Do-Mi Presse fera tous les
efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze
(14)jours.
Dans le cas d’une rétractation concernant la totalité de
la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au
Client. Dans le cas d’une livraison expresse ( chronopost) seuls les
frais normaux d’une livraison à domicile seront remboursés. Dans le cas
d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux
frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant
forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due
au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une
durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Do-Mi Presse pour obtenir une solution amiable.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site domipresse.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Do-Mi Presse.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Do-Mi Presse.